04900 40 – CAHIER DES CHARGES – VENTE INFRUCTUEUSE IMMEUBLES.


04905 – CARACTERISTIQUES.
Sommaire :
1° Nature juridique du cahier des charges 04910
2° Forme 04915

N.B. Lorsque l'adjudication n'a pas lieu ou lorsque l'immeuble n'a pas été adjugé faute d'enchère, ou parce que les enchères portées ont été jugées insuffisantes, le cahier des charges doit néanmoins être formalisé.

04910 1° NATURE JURIDIQUE DU CAHIER DES CHARGES.
Le cahier des charges forme la loi des vendeurs et de l'adjudicataire. Le notaire commis n'a pas le droit de le rédiger arbitrairement et comme il l'entend : il n'est, en effet, que le mandataire des parties et doit avant tout prendre leurs instructions : l'acte qu'il rédige ne constitue réellement le cahier des charges que lorsque, soumis à l'approbation des parties requérantes ou poursuivantes, il a été accepté par elles. Et il ne lui appartient pas de se faire juge des difficultés soulevées par l'une des parties (J.C.N.Adjudication judiciaire d'immeubles fasc.C. p. 5).
Ainsi, il sera adapté en fonction du type d'adjudication.
Il doit dans sa rédaction, donner aux amateurs d'abord et aux adjudicataires après la vente, tous les renseignements qui leur sont nécessaires.
Il indiquera notamment le jugement qui a ordonné la vente, désignera les biens à vendre et mentionnera la mise à prix et les conditions de la vente (C. proc. civ. art. 1275).

04915 2° FORME.
2° Le cahier des charges notarié peut être reçu en minute ou en brevet. En pratique, il est souvent dressé en brevet puis déposé au rang de minutes du notaire par acte distinct. Cette manière de procéder paraît conforme aux prescriptions du Code de procédure civile. Il est établi un mois au moins avant l'adjudication ; puis il est déposé au moins quinze jours avant l'adjudication.
Il est de bonne pratique de faire approuver le cahier des charges par le ou les déposants, dans l'acte de dépôt. C'est également dans cet acte que l'on indique les jour, heure et lieu où il sera procédé à l'adjudication.

04918 – FORMALITES.

04920 1* TIMBRE (suppression du droit de timbre à compter du 1er janvier 2006, loi fin. rect. 2004).

04925 2* CADASTRE.
Modèle 1 pour commune à cadastre rénové et modèle 2 pour commune à cadastre non rénové. 30450

04927 3* ENREGISTREMENT.
Lorsque le cahier des charges est dressé par un notaire en vue d’une adjudication non réalisée ou infructueuse, il est dispensé de la formalité d'enregistrement. Il est soumis au droit fixe des actes innomés. Paiement du droit sur état (C.G.I. art. 680 et annexe IV art. 60). 00850