La pratique des actes juridiques

Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes

Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire

Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de 200 actes juridiques et autant de formalités, tenus à jour en permanence. Des cas pratiques illustrent le commentaire juridique et fiscal. Liens actifs, où l'information complémentaire est nécessaire, vers BOFIP-impôts pour la fiscalité, Service-Public pour les formalités administratives, Légifrance pour les lois, décrets, arrêts, articles des codes etc...

Actualités

Ci-dessous quelques actualités récentes ou importantes. Pour accéder à l'ensemble des réformes ou nouveautés appliquées aux actes et formalités, identifiez-vous.

Bail à construction (cas particulier : le bail réel solidaire)

BAIL REEL SOLIDAIRE L’ordonnance n° 2016-985 du 20/7/2016 crée le bail réel solidaire. Il est codifié sous les articles L 255-1 et suivants du CCH... Le décret n° 2017-1038 du 10/5/2017 détermine les modalités d’application de ce nouveau bail et celui n° 2017-1037 du 10/5/2017 permet au préfet de région d'agréer des organismes existants en qualité d'OFS.

Mise à jour le : 29/05/2017

Dépôts aux services de la publicité foncière

Décret n° 2017-895 du 6/5/2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière pour les documents signés à compter du 1/1/2018, sous peine de refus du dépôt

Mise à jour le : 17/05/2017

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. La loi transfère à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier du tribunal d'instance pour l'enregistrement des PACS conclus en la forme sous seing privé. Cette loi prévoit également que pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, la déclaration de pacs est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et non au tribunal de grande instance de Paris. Décret d'application n° 2017-889 du 6/5/2017. La texte entre en vigueur le 1er novembre 2017...

Mise à jour le : 10/05/2017

Autorisations C.D.A.C. / C.N.A.C. (urbanisme commercial)

A compter du 1/1/2018, à PARIS, le seuil de surface de vente soumis à autorisation commerciale sera ramené de 1000 m² à 400 m², à titre expérimental et pendant 3 ans (Loi 2017-257 28/2/2017 art. 59).

Mise à jour le : 28/04/2017

Vente à une Commune...Avis de France Domaine

Depuis le 1/1/2017, les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers (telles que les servitudes), de fonds de commerce, et de droits sociaux réalisées par les communes, les départements, les régions, leurs groupements, leurs établissements publics, notamment, sont tenus de solliciter l'avis de France Domaine, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT ...

Mise à jour le : 20/03/2017

Gérance libre de fonds de commerce et de fonds artisanaux

* Solidarité entre bailleur de fonds et locataire-gérant : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ont modifié les articles L 144-7 du code de commerce et 1684 3 du C.G.I.. Désormais, la durée de solidarité entre bailleur de fonds de commerce et locataire-gérant prend fin dès la publication du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales, tant pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds que pour les impôts directs établis à raison de son exploitation

Mise à jour le : 16/01/2017

Obligation avec garanties - Seuils de l'usure

Depuis le 1er janvier 2017(arrêté du 26 septembre 2016), il n’y a plus un seul mais trois seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe. Ces seuils sont déterminés en fonction de la durée du prêt : prêt d’une durée inférieure à 10 ans, prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans et prêt d’un durée de 20 ans ou plus.

Mise à jour le : 10/01/2017

Divorce par consentement mutuel

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice.L'article 50 de ladite loi fixe de nouvelles règles pour le divorce par consentement mutuel. Au début de l'article 229 du code civil il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » . Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant le 1er janvier 2017...

Mise à jour le : 25/11/2016

Successions

Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice. De nombreuses dispositions concernent les actes juridiques et les formalités, notamment les successions (envoi en possession (art. 44), renonciation a succession (art. 45), acceptation de l’actif net (art. 46), succession vacante (C. civ. art. 809-1) Excepté la disposition relative aux successions vacantes d’application immédiate, les autres dispositions seront applicables aux successions ouvertes à partir du 1/11/2017. Au fur et à mesure de leur application nous analyserons ces textes.

Mise à jour le : 25/11/2016

Publications légales (publicité)

La loi n° 2016-1524 du 14/11/2016 réintroduit la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales intervenues à compter du 15/11/2016 de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur de la loi Macron le 7/8/2015.

Mise à jour le : 17/11/2016

ACTES et FORMALITES - Réforme du droit des contrats

Certains actes et formalités touchés par cette réforme sont en cours de mise à jour dans "La pratique des actes juridiques". L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est applicable depuis le 1er octobre 2016 à l'exception des articles 1123 al. 3 et 4 (pacte de préférence), 1158 (pouvoir du représentant conventionnel), 1183 (confirmation du contrat) du code civil applicables dès parution de l'ordonnance.

Mise à jour le : 21/10/2016

Copropriété : dossier technique global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017 toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans (quelle que soit sa destination) devra être précédée d’un diagnostic technique global (DTG)...le DTG s'applique également obligatoirement aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation ayant fait l'objet l'objet d'une procédure pour insalubrité...

Mise à jour le : 20/09/2016

Contrat de mariage

Le règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 a mis en place une coopération européenne renforcée dans les domaines de la compétence juridictionnelle, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer en matière de régimes matrimoniaux en cas de décès d’un époux, de divorce, séparation de corps, annulation de mariage et la loi applicable aux effets patrimoniaux entre époux. Entré en vigueur le 28 juillet 2016 il sera applicable à compter du 29 janvier 2019 (art. 70). Cependant le règlement du 24 juin 2016 s'ajoutant aux règles de droit international privé existantes, il devra être combiné avec celles-ci...

Mise à jour le : 13/09/2016

Organisation et gestion de la copropriété

Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 fixe les modalités d'immatriculation des copropriétés au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de consultation des données pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation

Mise à jour le : 07/09/2016

Bail commercial

* Il a été jugé (Cass. 3e civ. 7/7/2016 n° 15-19485, publié au bulletin) que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...

Mise à jour le : 20/07/2016

Promesse unilatérale de vente d'immeuble

L'article 60 de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté du 4 mai 2016 dispense de la formalité d'enregistrement l'acte notarié de promesse unilatérale de vente ou d'achat et le soumet au paiement du droit sur état.

Mise à jour le : 15/06/2016

Organisation et gestion de la copropriété

* Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 et l'arrêté LHAL1602133A du même jour ont été publiés. Ils viennent d'étendre aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage...

Mise à jour le : 06/06/2016

Changement de régime matrimonial

* Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. (Cass. civ. 1 du 12/5/ 2016 n° 14-29959)...

Mise à jour le : 03/06/2016

Assurance vie-décès

* Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint. La Cour de cassation estime que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion (Cass. civ. 1 du 11/05/2016, n° 15-10447).

Mise à jour le : 20/05/2016

Délai de rétractation

* Le décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH afin de prendre en compte la modification de l'article L. 271-1 du même code qui a porté à 10 jours la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel...

Mise à jour le : 20/05/2016

Rétractation dans les contrats immobiliers

* La Cour de Cassation a jugé que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. (Cass. civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-13064).

Mise à jour le : 26/04/2016

Règlementation européenne en matière de succession internationale (UE)

La circulaire du 25/01/2016 (BO Justice n° 2016-02) présente les dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Mise à jour le : 15/03/2016

Responsabilité des constructeurs et assurances obligatoires

Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance pour les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle type d'attestation...

Mise à jour le : 15/03/2016

Taxe d'habitation

* Il a été jugé que l'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail pour la durée de l'année universitaire, non tacitement reconductible, ne bénéficie pas d'une location saisonnière : la taxe d'habitation est à sa charge (CE 26/2/2016 n°389438).

Mise à jour le : 10/03/2016

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